Manuel / Juridique

Conditions générales

Mis à jour le 2026-09-11

1. Définitions

  • BedFlow : Fades Management EOOD, dont le siège est établi à Plovdiv 4000, Bulgarie, UIC/TVA BG208 607 050
  • Client : la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement au Service
  • Service : l'application SaaS BedFlow pour la gestion des B&B et des boutique-hôtels
  • Abonnement : le contrat entre BedFlow et le Client portant sur l'utilisation du Service
  • Établissement : un lieu physique (B&B, hôtel) que le Client gère via le Service
  • Voyageur : le client final du Client, c'est-à-dire la personne qui réserve une chambre
  • DPA : Data Processing Agreement / accord de sous-traitance

2. L'abonnement

BedFlow propose un modèle d'abonnement comportant plusieurs formules (Starter, Pro, Business, Hotel), chacune incluant un certain nombre de chambres et d'établissements. Des options facultatives sont en outre disponibles : chambres supplémentaires (au-delà du nombre inclus dans la formule Hotel), établissements supplémentaires, travail manuel effectué à la place du client (par ticket, uniquement après annonce dans le ticket) et consulting pratique à l'heure. Le support (questions et signalements de bugs) est inclus dans chaque abonnement.

Les tarifs en vigueur et les prix exacts de l'abonnement choisi figurent sur la page des tarifs. Ils font partie intégrante des présentes conditions.

Le Client choisit une formule adaptée à la taille et aux besoins de son établissement.

3. Facturation

  • L'abonnement est facturé par trimestre, à l'avance
  • Les ajouts en cours de trimestre (chambres, établissements, options supplémentaires) sont prélevés mensuellement
  • En cas de passage à une formule supérieure, la différence est facturée au prorata jusqu'à la fin du trimestre — sans réduction
  • Les paiements s'effectuent par prélèvement automatique (domiciliation SEPA ou carte de paiement) via Stripe
  • Les factures sont envoyées par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée

4. Durée et résiliation

  • Durée minimale : un trimestre
  • Préavis : un trimestre, par écrit par e-mail à info@fades-management.com ou via la fonction de résiliation du compte
  • Le Client peut à tout moment passer à une formule inférieure ; la baisse prend effet au trimestre suivant
  • BedFlow peut résilier l'abonnement moyennant un préavis d'un trimestre, sauf manquement grave du Client

5. Conditions de paiement

  • Délai de paiement : 14 jours à compter de la date de facture, sauf prélèvement automatique
  • En cas de non-paiement, nous envoyons un premier rappel après 7 jours, puis un second après 14 jours
  • En cas de défaut de paiement persistant, nous pouvons suspendre le Service sans indemnité pour le Client
  • Les montants impayés sont majorés de l'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire (voir la page des tarifs pour le montant minimum applicable)

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Utiliser correctement le Service, conformément aux présentes conditions et à la législation applicable
  • Ne pas faire un usage abusif du Service (pas de spam, pas de réservations frauduleuses, aucune tentative d'ingénierie inverse)
  • Assumer lui-même la responsabilité de l'exactitude des données qu'il saisit, y compris celles de ses voyageurs finaux
  • Respecter ses propres obligations au titre du RGPD à l'égard de ses voyageurs finaux
  • Garder ses identifiants de connexion secrets et signaler immédiatement toute violation

7. Obligations de BedFlow

BedFlow s'engage à fournir le Service selon une obligation de moyens (best effort) :

  • Objectif de disponibilité : 99 % de disponibilité par mois — non garanti sous forme de SLA
  • Sauvegardes quotidiennes, conservées pendant 30 jours
  • Assistance via le système de tickets de BedFlow (menu Paramètres → Support → Nouveau ticket), incluse dans chaque abonnement ; le travail que BedFlow exécute à la demande du client à sa place est annoncé au préalable dans le ticket et facturé par ticket selon la page des tarifs
  • Communication en temps utile des fenêtres de maintenance planifiées

8. Responsabilité

  • BedFlow n'est responsable que des dommages directs causés par une faute lourde ou intentionnelle
  • La responsabilité totale est limitée au montant de l'abonnement des 12 derniers mois précédant le fait dommageable
  • BedFlow n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de voyageurs, de la perte de chiffre d'affaires, de l'atteinte à la réputation ou de la perte de données au-delà de l'obligation légale de conservation
  • BedFlow n'est pas responsable des problèmes survenant chez des sous-traitants ultérieurs (Stripe, Channex, …) lorsque nous avons fait preuve d'une diligence raisonnable

9. Propriété intellectuelle

  • Le logiciel, le code, le design et la documentation de BedFlow sont et restent la propriété exclusive de BedFlow
  • Le Client obtient uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pour la durée de l'abonnement
  • Les données que le Client saisit (réservations, voyageurs, chambres, …) restent la propriété du Client

10. Propriété et export des données

  • Le Client peut à tout moment exporter ses données dans un format structuré (CSV, JSON)
  • En cas de résiliation, le Client conserve 30 jours d'accès à son compte pour exporter ses données
  • Passé ce délai de 30 jours, les données sont définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (voir la Politique de confidentialité)

11. RGPD et accord de sous-traitance

12. Modification des conditions

  • BedFlow peut modifier les présentes conditions moyennant une notification préalable de 30 jours par e-mail
  • En cas de modification substantielle, le Client a le droit de résilier l'abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, sans indemnité
  • L'absence d'objection dans les 30 jours suivant la notification vaut acceptation

13. Droit applicable et juridiction compétente

  • Le présent contrat est régi exclusivement par le droit bulgare, sans préjudice des dispositions impératives du droit européen de la consommation
  • En cas de litige, seuls les tribunaux de Plovdiv, Bulgarie sont compétents
  • Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire

14. Dispositions finales

  • Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur (clause de divisibilité / severability)
  • Les présentes conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et le DPA, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties
  • Les accords verbaux et les conditions antérieures sont expressément remplacés par le présent document
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